Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'éditeur du site abonnement-iptv4k.net (ci-après « le Prestataire ») et toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Le Prestataire fournit un service technique d'accès à des serveurs de diffusion multimédia permettant la réception de flux sur des applications compatibles. Le service comprend la fourniture d'identifiants d'accès et une assistance technique.

Le Prestataire n'édite, n'héberge et ne contrôle aucun des contenus accessibles via ces flux. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour accéder aux contenus qu'il consulte, conformément à la législation de son pays de résidence.

3. Commande

La commande s'effectue via le site, par email ou via WhatsApp. Elle est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, en particulier son adresse email, indispensable à la livraison des identifiants.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les formules proposées sont les suivantes :

• 1 appareil : 24,99 € (3 mois), 34,99 € (6 mois), 49,99 € (12 mois)
• 2 appareils : 44,99 € (3 mois), 59,99 € (6 mois), 89,99 € (12 mois)
• 3 appareils : 69,99 € (3 mois), 79,99 € (6 mois), 129,99 € (12 mois)

Les moyens de paiement acceptés sont : PayPal, carte bancaire, virement et cryptomonnaie. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5. Activation et livraison

Le service étant un contenu numérique, la livraison s'effectue par voie électronique. Les identifiants d'accès sont transmis par email et/ou WhatsApp, généralement en moins de 5 minutes après confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures.

En cas de non-réception, le Client doit contacter le support afin de vérifier l'adresse renseignée et le dossier « courrier indésirable ».

6. Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (3, 6 ou 12 mois) et prend effet à compter de son activation. Il ne comporte aucun engagement au-delà de cette durée et ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique : le Client reste libre de renouveler ou non à l'échéance.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de ses identifiants.

Indépendamment de ce cadre légal, le Prestataire accorde une garantie satisfaction commerciale de 7 jours, détaillée dans la politique de remboursement.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service à des fins strictement personnelles et privées ;
• ne pas partager, revendre, redistribuer ou diffuser publiquement ses identifiants ;
• respecter le nombre de connexions simultanées prévu par sa formule ;
• disposer d'une connexion Internet suffisante (8 Mbps minimum en HD, 15 Mbps recommandés en 4K) et d'un appareil compatible ;
• respecter la législation applicable dans son pays de résidence.

Tout manquement, notamment le partage d'identifiants, pourra entraîner la suspension immédiate et sans remboursement de l'abonnement.

9. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service, avec un objectif de 99,9 %. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, force majeure, défaillance d'un opérateur tiers).

Ces interruptions ne peuvent ouvrir droit à indemnité. En cas d'interruption prolongée imputable au Prestataire, une extension de la durée d'abonnement pourra être accordée.

10. Assistance

Une assistance francophone est disponible 7j/7 par email à contact@abonnement-iptv4k.net et par WhatsApp au +33 6 88 25 74 27, avec un délai de réponse moyen de 30 minutes.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des problèmes liés à la connexion Internet, au matériel ou aux applications tierces utilisées par le Client.

12. Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis ni remboursement tout abonnement en cas de fraude, d'impayé, de partage d'identifiants ou d'usage contraire aux présentes CGV.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de droit commun.